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LE « COUPLE » ÉTAT-COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À L’ÉPREUVE DE LA PRÉSIDENTIELLE FRANÇAISE DE 2017

Publié le par Heritage BITA HEYEGHE, doctorant de droit public, Université de Lorraine, IRENEE

En application de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, le Conseil constitutionnel a rendu publique le 18 mars 2017, la liste officielle des candidats à l’élection présidentielle. Ces candidats sont au nombre de 11. Certaines de leurs propositions étudiées.

 

L’étude des relations entre l’État et les collectivités territoriales conduit en « temps ordinaire » à une littérature abondante. Les thèmes notamment de décentralisation, d’organisation et transfert de compétences, de réforme territoriale, de réforme de l’État, de dotation globale de fonctionnement, d’aménagement du territoire, sont les principales sources des développements qui la construisent. Ces relations suscitent davantage l’intérêt en « temps extraordinaire » pour ainsi dire, à l’approche de consultations électorales locales (élection municipale, départementale, régionale) et nationale (élections législative et présidentielle). En effet, ces consultations électorales sont souvent l’occasion pour les candidats briguant telle ou telle magistrature d’établir des projets ou programmes d’action au travers desquels, ils expriment leur vision de la gestion publique et émettent surtout des propositions.

Généralement, par le biais de ces projets ou programmes d’action, les candidats tendent à se distinguer les uns des autres. Ainsi, leurs propositions peuvent-elles aller soit dans le sens d’une amélioration d’une organisation ou des politiques antérieures soit dans celui d’une remise en cause de ces dernières. La liste des candidats à l’élection présidentielle étant désormais connue, certains programmes peuvent dès lors faire l’objet d’une analyse. Certaines des propositions qu’ils contiennent intéressent au premier chef les collectivités territoriales et plus précisément l’intervention de l’État dans leur organisation et fonctionnement. Par des méthodes diverses, les candidats partagent au moins l’idée qu’il est nécessaire de réorganiser les collectivités territoriales et leur fonctionnement. Cette idée permet de réfléchir aux relations entre l’État et les collectivités territoriales, autrement dit à l’avenir de ce « couple » indispensable à la gestion publique.

Briguant la magistrature suprême, ces candidats incarnent ainsi une certaine vision de l’État quant à l’organisation territoriale dans la mesure où c’est dernier qui dispose (en raison justement de sa qualité d’État), notamment de l’appareil politique, exécutif, législatif, judiciaire, administratif et économique pour la rendre effective. De ce fait, l’élection de l’un d’entre-eux aboutirait à la mise en œuvre de ses propositions de campagne. L’éventuelle mise en œuvre de ces propositions pourrait introduire des mutations majeures voire bouleverser des acquis en termes d’organisation administrative territoriale.

C’est dans cette perspective que s’inscrit la présente étude. Il s’agira de rassembler celles des propositions qui intéressent les articulations entre l’État et les collectivités territoriales, d’exposer ces propositions ainsi que les réflexions et questions qu’elles supposent, de les critiquer éventuellement (bien évidemment en toute indépendance) et d’apporter au besoin, des éclaircissements sur leur énoncé. Cela nécessitera d’abord que soit procédé en amont, un travail préliminaire dont le but consistera d’une part, au regroupement des propositions similaires c’est-à-dire celles qui tendent à une stabilité des relations entre l’État et les collectivités territoriales en valorisant celles-ci et d’autre part, au regroupement toujours des propositions similaires mais cette fois-ci , celles qui tendent à introduire une mutation des relations entre l’État et les collections territoriales en annonçant une organisation territoriale nouvelle mais néanmoins problématique quant à sa réalisation.

Dès lors, les questions suivantes méritent d’être soulevées : quelle place les programmes présidentiels accordent-ils aux collectivités territoriales de la République ? Quelle est leur vision de l’État dans ses rapports avec les collectivités territoriales ? Maintiennent-ils l’autonomie constitutionnelle dont bénéficient les territoires vis-à-vis de l’État ou tendent-ils à « imposer » de nouvelles politiques d’organisation territoriale susceptibles de menacer l’équilibre du « couple » État-Collectivités territoriales ?

En bref, les propositions des candidats à l’élection présidentielle de 2017 relatives aux collectivités territoriales, menacent-elles l’équilibre de l’articulation entre le pouvoir central et les territoires ? Ces derniers risquent-ils de perdre ce qui constitue une partie de leur identité historique et en terme d’organisation et de fonctionnement territoriaux ?

Si certains programmes présidentiels de 2017 semblent favoriser l’organisation administrative territoriale ce qui améliorait les rapports entre l’État et les Collectivités territoriales, d’autres en revanche laissent planer un risque de détérioration de ces rapports. Il y résulte que l’avenir du « couple » État et Collectivités territoriales semble marqué d’abord par un avenir prometteur mais il n’est pas à l’abri d’un éventuel éclatement.

  • Le « couple » État- Collectivités territoriales : un avenir prometteur

A la lecture de certains programmes présidentiels, il apparaît que l’organisation territoriale de la République est promue et avec elle, le rôle accordé aux élus locaux. Cette promotion est bénéfique en ce sens qu’elle tend à la valorisation de l’échelon local. Concrètement, cette valorisation de l’échelon local invite à penser les rapports entre l’État et les Collectivités territoriales sous un jour nouveau, marqués par un certain équilibre entre les deux principaux acteurs de l’action publique nationale. En effet, certaines des propositions de campagne révèlent moins un État pesant « fortement » dans l’organisation territoriale qu’une volonté de celui-ci d’accompagner et de soutenir les collectivités territoriales dans leurs missions. Ainsi, l’État menacerait moins « la libre administration » dont elles sont titulaires en vertu de l’article 72 de la Constitution. C’est à ce stade que l’on peut noter que l’avenir du « couple » État et Collectivités territoriales est prometteur. Quelques exemples peuvent être énoncés pour illustrer ce constat.

D’abord les propositions qui tendent à conforter l’architecture administrative actuelle notamment les principaux niveaux d’administration que sont la commune, le département et la région. Qu’ils soient de la droite (et extrême droite), de la gauche (et extrême gauche), du centre, souverainistes, des indépendants ayant créé leur parti politique ou des candidats sans « étiquette » politique, les candidats qui émettent ces propositions, reconnaissent unanimement la nécessité de maintenir ces échelons de proximité en tête desquels, se place la commune. En témoigne par exemple la proposition de la candidate du Front National, Marine Le Pen qui souhaiterait que la commune et le département soient maintenus avec l’État comme les seuls trois niveaux d’administration de la République[1]. Jean Lassalle, candidat indépendant estime qu’il faudrait rendre « à l’institution locale la plus démocratique [la commune] son pouvoir » car elle est le lieu « où se joue la démocratie ». Le candidat Jacques Cheminade entend également « défendre la commune » surtout contre la montée en puissance des intercommunalités.

Cette présentation (non exhaustive) permet de noter que chacun des candidats entend laisser les collectivités territoriales et en particulier la commune, jouer un rôle principal en matière de gestion locale. Au fond, leurs propositions consistent ni plus ni moins à rendre effective la libre administration dont elles bénéficient au sens de l’article 72 de la Constitution. Dès lors, l’État apparaîtrait dans ce cas de figure, moins « pesant » et partant moins « menaçant » mais plutôt comme un « allié » des collectivités territoriales.

Ensuite les propositions qui tendent à rendre les territoires plus dynamiques. Le dynamisme est souhaité tant à l’échelle nationale qu’internationale. Pour les candidats à l’élection présidentielle, ce dynamisme ne pourra être atteint notamment que par la réduction des inégalités dont sont marqués les territoires locaux. A l’échelle nationale, ce dynamisme se traduirait par une valorisation de la ruralité en termes d’agriculture et de l’agroalimentaire, de développement économique. C’est la proposition du candidat Les Républicains, François Fillon. Ce dynamisme se traduirait par ailleurs, par la place importante accordée aux investissements et à la réalisation d’infrastructures en matière de téléphonie mobile et de numérique ; de services ouverts au public (écoles, postes, hôpitaux. Sur ce point, voir les propositions du candidat de Debout la France, Nicolas Dupont-Aignan et celles de François Fillon et du candidat d’En Marche !, Emmanuel Macron. Pour sa part, le candidat de Solidarité et Progrès, Jacques Cheminade promeut « un Etat stratège du territoire ». Selon lui, « l’Etat ne doit plus se soumettre à une vision comptable de l’organisation du territoire, mais redevenir stratège de son aménagement harmonieux ». Pour ce faire, il apparaît nécessaire aux yeux de ce dernier, qu’une « concertation véritable entre l’État, les collectivités territoriales et leurs citoyens » soit établie et que la répartition des compétences au nom du principe de spécialité soit respectée[2]. Les intercommunalités pourront participer à ce dynamisme en jouant « un rôle de coordination ». Le dynamisme et l’attractivité des territoires locaux souhaités par les candidats à l’élection présidentielle ont vocation à rendre nos territoires compétitifs dans le contexte de mondialisation. Tous les territoires (métropoles, quartiers, banlieues populaires, zones périurbaines et rurales) doivent pouvoir profiter des avancées de la mondialisation et le cas échéant y « résister », car on constate que cette mondialisation profite surtout aux grandes structures en l’espèce, les métropoles. Voir le programme d’Emmanuel Macron.

A l’échelle internationale, certains programmes présidentiels souhaitent que nos territoires s’insèrent aisément dans le mouvement de mondialisation. Les structures intercommunales (les métropoles) semblent être les principales bénéficiaires ce mouvement et celles qui sont de facto susceptibles de s’affirmer face à la concurrence que peuvent leur opposer des grandes villes « européennes » voisines. Ainsi, « pour à tous nos territoires de réussir dans la mondialisation », il y’a lieu de « libérer l’énergie de [ces] territoires » : Emmanuel Macron, candidat d’En Marche ). Cela consiste en la dotation, aux territoires locaux, « de services essentiels » dont l’accès serait réservé à tous, de « soutenir les acteurs qui développent l’activité économique » et surtout de donner le pouvoir aux territoires qui se mobilisent » . Voir également les programmes de Jacques Cheminade et Nicolas Dupont-Aignan.

L’examen certes non exhaustif des programmes présidentiels qui précède, a permis de mettre en évidence la vision de certains candidats à l’élection présidentielle de 2017 sur l’État territorial et précisément sur la place qu’ils entendent donner à l’échelon local. A l’issue de celui-ci, il est possible d’avancer que ces programmes présidentiels rendraient compte d’une volonté de l’État central loin de « peser » sur l’organisation des collectivités territoriales, mais de favoriser davantage leur développement. Ce constat inviterait à repenser les relations du « couple » État-Collectivités territoriales en des termes non plus de « conflit », de « domination » du premier sur les secondes. Un certain équilibre s’établirait entre eux au nom du soutien et de la coopération, de la modernisation, de la cohérence, du développement, de l’efficacité des politiques publiques locales, ainsi que d’une meilleure satisfaction des besoins des concitoyens et insertion compétitive dans le mouvement de mondialisation.

Les propositions des candidats tendraient à faire émerger davantage la figure de l’État décentralisateur entérinée par de successives lois[3] et participeraient à l’idée selon laquelle, il est nécessaire que l’État devienne non seulement par rapport aux territoires mais de façon générale, un État « territorial », « partenaire », « fédérateur » et « stratège ». Cette nécessité, les candidats à la magistrature suprême l’ont saisie et souhaiteraient la traduire en actes, chacun selon son référentiel. Espérons que cela ait lieu. Les territoires y gagneraient en développement et les collectivités territoriales en autonomie et dynamisme.

Autant les programmes présidentiels précédemment présentés comportent des propositions favorables aux collectivités territoriales auxquelles elles accordent une place de choix et souvent en consolidant leur rôle ; autant lesdits programmes sont aussi ceux qui comprennent des propositions susceptibles de menacer l’équilibre du « couple » État-Collectivités territoriales soit parce qu’elles leur retirent l’un des éléments qui fait partie de leur identité, soit parce qu’elles remettent en cause une avancée en termes d’organisation et de fonctionnement. Si ces propositions venaient à être mises en œuvre, les relations entre l’État central et les territoires risqueraient de se distendre.

 

  • Le « couple » État-Collectivités territoriales : un avenir néanmoins menacé par un risque d’éclatement

Les propositions qui vont être déclinées tiennent essentiellement à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales. Si certaines devenaient effectives, elles feraient éclater les relations entre l’État et les collectivités territoriales, l’annonce de celles-ci par certains candidats a déjà donné lieu à quelques réactions et réserves des élus locaux. Intéressons-nous particulièrement aux traits saillants de ces propositions.

D’abord la proposition consistant à « demander aux collectivités territoriales de baisser leurs effectifs de 70 à 75000 postes sur 5 ans », annoncée par le candidat d’En Marche, Emmanuel Macron. Aucune précision n’a été apportée quant aux types d’emplois concernés. S’agit-il des emplois administratifs ? Ceux de la police municipale ? Ceux du social ? Des emplois techniques ? etc… autant d’interrogations que suscite cette proposition. Elle impliquerait alors que les collectivités territoriales fournissent des efforts en réduisant leurs dépenses ; or les élus locaux avancent en fournir déjà assez et ils attendent de l’État, davantage de soutien que de contraintes (voir par exemple la baisse des dotations intervenues au cours de l’actuel quinquennat). En dépit de sa volonté de recourir à la négociation pour demander aux collectivités territoriales de fournir cet effort de gestion, la proposition du candidat d’En Marche pèche en ce qu’elle pourrait être analysée comme une intrusion de l’État dans la gestion des collectivités territoriales notamment au niveau de la définition de leur doctrine d’emploi. Cela nous ramène au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Au nom de celui-ci, elles disposent d’une « capacité de décision qui leur permette de gérer leurs propres affaires »[4]. A cet effet, elles peuvent décider elles-mêmes de recruter des personnels ou non, la période de ce recrutement, les emplois ainsi que la part d’effectifs qu’elles souhaiteraient baisser. Le candidat « Les Républicains » pour sa part « amplifie la cure d’austérité à l’adresse des collectivités, d’autant plus [qu’il] en appelle à une réduction drastique du nombre de fonctionnaires (500 000) y compris territoriaux »[5].

L’autre risque d’éclatement du « couple » État-Collectivités territoriales réside dans l’éventuelle déconstruction des lois –non moins importantes- portant organisation territoriale. Si par exemple la proposition du candidat d’En Marche tendant à supprimer les départements dans les zones de métropoles et à les conserver plutôt dans zones rurales pourrait être admise[6], certaines autres propositions suscitent des débats et pourraient susciter bien plus que des débats. En effet, sur les onze candidats en lice pour l’élection présidentielle, on peut relever qu’une part importante d’entre eux s’attaquent à la construction intercommunale.

La candidate frontiste ne souhaite conserver que trois niveaux d’administration : l’État, la commune et le département. Elle écarte donc ainsi le niveau régional et intercommunal. Se limiter à trois niveaux d’administration reviendrait alors (à supposer qu’elle soit élue), à opérer une révision de la Constitution[7] et il est permis de douter qu’elle obtienne la majorité des voix pour que ladite révision aboutisse tant les élus locaux (conseillers régionaux) tiennent à leurs régions et les conseillers intercommunaux à leur institution. Il lui serait par ailleurs difficile d’atteindre cet objectif car les compétences des régions ont récemment été enrichies et clarifiées. Engager de nouveau une réforme les concernant attiserait l’exaspération et colère des élus locaux. Voir également les propositions de François Fillon sur ce sujet[8].

Dans le même ordre d’idées, il faut souligner la proposition de Jacques Cheminade, celle de « redessiner la carte des régions ». Quel serait le nombre de celles-ci (déjà passé de 22 à 13) ? Quel en est le but ? Là aussi, on pourrait avancer que la nouvelle reconfiguration des régions souhaitée par le candidat pourrait se révéler difficile et ce d’autant plus que l’adoption de la loi du 16 janvier 2015 portant délimitation des régions avait suscité beaucoup de mécontentements de la part des parlementaires[9] .

Enfin, certains autres candidats ne dissimulent pas leur volonté de défaire des lois d’organisation territoriale dont l’élaboration procède non seulement d’un long processus de concertation, de négociation voire de compromis (au niveau local et entre ce niveau d’administration et l’Etat). Les expressions qu’ils emploient à ce sujet sont révélatrices de cette volonté : le candidat Jean Lassalle parle d’ «abolir ces lois insensées », Nicolas Dupont-Aignan avance qu’il faut « supprimer la loi NOTRe », pour sa part, Jacques Cheminade envisage « l’abrogation des lois NOTRE et MAPTAM »[10] . Voir également les propositions de François Fillon[11]. Nonobstant certaines vertus qu’ils reconnaissent à la construction intercommunale – voir notamment le programme du candidat de Solidarité et Progrès, Jacques Cheminade , il n’en demeure pas moins qu’ils critiquent sévèrement cette organisation territoriale spécifique en raison notamment de l’ampleur des compétences attribuées aux structures intercommunales, souvent en soustrayant certaines compétences aux échelons dits de proximité (la commune, le département). On peut souscrire à l’idée selon laquelle le recours à l’intercommunalité ne doit pas aboutir à vider de leur substance les autres échelons d’administration territoriale car chacun doit jouer son rôle dans la prise en charge des besoins des citoyens et contribuer au développement de leurs territoires. Certes, cette intercommunalité reste perfectible[12] mais faut-il pour déplorer « les failles » de ce mécanisme, recourir à une déconstruction totale ce celui-ci ? Eu égard au contexte social (national et local) actuel marqué par un besoin en termes de sécurité, d’emploi, d’éducation, de santé etc., l’urgence (et surtout la priorité) résident –t- elle (à cinq d’application des dernières réformes territoriales), dans une étape « supplémentaire » de réforme territoriale et de décentralisation ? À l’heure où la tendance est à la généralisation (et ce, au-delà des frontières nationales) de cette forme d’organisation territoriale-l’intercommunalité- au nom d’une action publique territoriale efficace (l’intercommunalité s’affirmant-désormais- comme l’échelon le plus pertinent pour prendre en charge des services[13] qu’une commune ne parviendrait pas à assurer toute seule ; disposant par ailleurs de plus moyens en personnels et matériels), faut-il renoncer à cette nécessité d’efficacité de l’action des collectivités territoriales agissant dans l’intérêt public local et aux économies d’échelle qu’un tel échelon permet aux communes de réaliser ?

Par ailleurs, les lois ainsi attaquées représentent de façon non négligeable des symboles « forts » de l’histoire de la décentralisation française et constituent à bien des égards des avancées en matière de mutualisations des moyens et de répartition des compétences locales. L’intercommunalité est désormais-bien- ancrée dans le paysage territorial, les élus locaux ont témoigné de leur volonté et engagement de contribuer à la territorialisation des politiques publiques locales au nom du développement de leurs territoires –qui passe par la réduction des inégalités entre grandes et petites communes-, de l’efficacité et en vue de répondre qualitativement aux atteintes des citoyens –dans un contexte où la légitimité des pouvoirs publics est en crise- ; il vaudrait mieux que l’action des candidats à l’élection présidentielle en direction des collectivités territoriales, aille dans le sens d’un appui à celles-ci, d’une collaboration. Son intervention gagnerait en crédibilité, légitimité et responsabilité. À l’inverse, elle amplifierait la dislocation des rapports que l’État et le local à l’heure où l’action publique locale connait elle-même une mutation traduite par les procédés de contractualisation, négociation, de partenariat etc. auxquels elle recourt.

À supposer que les propositions de ces candidats deviennent effectives, cela pourrait apparaître comme une régression des politiques d’organisation territoriale qui ont été construites ces quinze dernières années. Les personnels des communes transférés aux intercommunalités réintégreraient les effectifs des communes ; toutes les polices administratives spéciales –des maires- transférées aux intercommunalités réinvestiraient leur giron naturel etc. N’y aurait-il pas là un risque d’instabilité législative, de sécurité juridique et de lisibilité de l’action publique locale ? L’intercommunalité ne va pas à l’encontre des collectivités territoriales (notamment des communes) ; elle se construit avec elles. La décentralisation – répartition des compétences entre collectivités territoriales n’est certes pas parfaite, elle reste encore perfectible sur certains points. Il serait plus judicieux d’introduire des mécanismes de correction des failles relevées et laisser les récentes réformes d’organisation territoriale opérer leur plein effet, se stabiliser. La promotion d’échelons supérieurs d’administration territoriale est un instrument non négligeable au service du développement de nos territoires et d’une action publique plus cohérente. Elle mérite d’être consolidée, elle « se rencontre également dans d’autres pays européens limitrophes à la France »[14], ce qui conforte tant son utilité que sa crédibilité.

Si chacun des candidats à l’élection présidentielle semblent convaincus de ses arguments –ce que permet de vérifier leurs programmes d’action-, encore faut-il que ceux-ci rencontrent l’adhésion tant des électeurs-citoyens et mobilisent les élus locaux qui en sont les principaux destinataires et acquièrent le soutien des parlementaires.

Certains programmes comportent des propositions prometteuses pour les relations entre l’État et les collectivités territoriales. D’autres en revanche, si elles étaient mises en œuvre, amplifieraient la méfiance et les « angoisses » des secondes à l’égard du premier, ce qui pourrait aboutir à l’éclatement de ce « couple ».

 

 

 

[1] Ainsi pour la candidate frontiste les trois niveaux d’administration seraient la commune, le département et l’Etat. Elle récuse donc l’organisation territoriale actuelle qui est articulée autour de (six ) [cinq] niveaux d’administration.

[2] Conformément aux chefs de compétences des collectivités territoriales et à la présentation faite par le candidat : les services de proximités pour la commune, le social pour le département et l’économique pour la région.

[3] En tête desquelles apparaît la loi pionnière en matière de décentralisation du 2 mars 1982 (Defferre) et les lois du 6 fév. 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; du 16 déc. 2010 de réforme des collectivités territoriales ; du 27 janv. 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; du 7 aout 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République.

[5] En ce sens, voir Elodie Derdaele , « Quelques propositions emblématiques de François Fillon », 29 mars 2017 contributrice dans ce blog.

[6] Eu égard aux larges compétences dont disposent les métropoles, la question de la disparition du département a été posée lors de l’adoption de la loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) souvent comme un moyen pour les collectivités territoriales et l’Etat de réaliser des économies budgétaires. Cette loi a créé la métropole de Lyon (collectivité à statut particulier) qui a repris une importante part des compétences exercées par le Communauté urbaine de Lyon et le Département du Rhône dans les limites fixées par la loi.

[7] Cette révision vaut également pour la proposition d’Emmanuel Macron tendant à supprimer le département.

[8] Voir la contribution d’Elodie Derdaele, « Quelques propositions emblématiques de François Fillon », précitée.

[9] On se souvient qu’après deux lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale et la réunion d’une Commission mixte paritaire, les parlementaires n’étaient pas parvenu à se mettre d’accord quant aux dispositions de la loi (notamment la délimitation du nombre de régions). L’adoption de cette loi n’a été possible que par l’intervention du gouvernement demandant à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

[10] Respectivement, loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (07 août 2015) et loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (27 janvier 2014).

[11] Lire la contribution d’Elodie Derdaele, « Quelques propositions emblématiques de François Fillon », 29 mars 2017.

[12] Les lois successives relevant de ce domaine souligneraient cette quête de perfectibilité.

[13] Il s’agit essentiellement des services dits de proximité : sécurité, voirie, assainissement etc.

[14] Héritage Bita Heyeghe, Police administrative et intercommunalité, pp. 131-132, Mémoire de recherche de Master 2 droit public général, dactylographié, 2016, sous la direction d’Olivier Renaudie, Université de Lorraine.

Les pays adoptant la politique publique d’intercommunalité sont nombreux. Certains ont été cités : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pologne. Mais seuls deux pays avaient été étudiés : l’Espagne et l’Italie (deux Etats unitaires comme la France). Voir pour plus de précisions, A.M. Moreno, « Les réformes locales en Espagne », RFDA, n°4, 2015, p.686. ; L. Vandelli, « L’intercommunalité en Italie », Annuaire des collectivités locales, 2000, vol. 20., n° 1, pp.181-184. Et A. Lucarelli, « La ville métropolitaine dans la réforme de l’organisation territoriale en Italie », RFAP, 2015/4, n°156, pp. 973-980.